Les présentes conditions générales d'Oliverlist (les "Conditions générales") régissent les relations entre Aivoni, un société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 808 785 166, au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé au 4 Avenue JB Clément 92100, Boulogne-Billancourt, France ("Aivoni") et toute personne physique ou morale ayant souscrit un compte sur la solution éditée par Oliverlist (les "Client").
Ci-après dénommés collectivement les "Les partis"et désignés individuellement comme "Parti".
Les termes et expressions dont la première lettre est une majuscule, dans les Conditions générales, ont la signification définie dans le présent article, utilisés au singulier ou au pluriel :
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Aivoni, en contrepartie du paiement de la Licence, concède au Client le droit d'utiliser Oliverlist.
Les conditions générales entrent en vigueur à la date de signature de la première commande pour une durée indéterminée.
Le Client peut résilier la Commande par demande à son chargé de compte. L'arrêt des campagnes prendra effet à la fin du mois calendaire en cours.
Pour s'inscrire sur Oliverlist, le client doit remplir les champs du formulaire d'inscription avec des données complètes et exactes et accepter les conditions générales.
Les informations fournies par le Client sont utilisées pour créer le compte utilisateur principal du Client sur Oliverlist. Lors de cette phase de création du compte principal, le Client choisit l'identifiant et le mot de passe qui lui seront attachés. Dans le choix des mots de passe, Aivoni conseille au Client de respecter la recommandation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur les mots de passe afin de garantir un niveau de sécurité minimum (au moins douze caractères et quatre types différents : minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).
En cas de déclaration incomplète ou erronée, les comptes du Client et des Utilisateurs Autorisés pourront être fermés de plein droit, sans préavis ni formalité. Lorsque le Client est un particulier, il déclare et garantit qu'il utilise Oliverlist dans le cadre de son activité professionnelle et qu'à ce titre, il ne peut être qualifié de consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation.
Le Client s'engage à ce que les Utilisateurs Autorisés soient des personnes physiques compétentes, familiarisées avec l'utilisation des outils informatiques, professionnelles du marketing en ligne et informées par le Client de toutes les questions relatives au traitement des données personnelles et à leur utilisation dans le cadre d'activités de publicité et/ou de communication.
Le Client reconnaît et accepte qu'il n'est pas possible d'accéder à Oliverlist sans entrer un login et un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité des identifiants et mots de passe fournis par Aivoni. Le Client s'engage à informer Aivoni sans délai de tout accès non autorisé, avéré ou suspecté, à un login, mot de passe à l'adresse contact@oliverlist.com. Toute action réalisée via un login attribué au Client sera réputée avoir été réalisée par le Client, sauf si le Client a préalablement déclaré le login concerné comme perdu ou volé, laissant ainsi à Aivoni un délai raisonnable pour désactiver ledit login.Dans ce cadre, le Client est responsable du respect des Conditions Générales par chacun de ses Utilisateurs Autorisés.
Oliverlist est une solution logicielle qui permet de rechercher et d'obtenir les données d'entreprises des prospects et/ou clients du Client afin de lui permettre de créer des campagnes de ciblage.Le Client s'engage à ne partager aucun des accès d'un Utilisateur Autorisé avec un tiers. Dans ce contexte, le Client est responsable du respect des Conditions Générales par chacun de ses Utilisateurs Autorisés. Le Client reconnaît avoir lu attentivement les Conditions Générales d'Utilisation disponibles ci-après à cette URL et accepte d'être lié par celles-ci.
Aivoni, en contrepartie du paiement de la Licence, accorde au Client et aux Utilisateurs Autorisés, pour la durée des Conditions Générales, le droit non exclusif, personnel et non transférable d'utiliser Oliverlist conformément aux Conditions Générales. Le Client est responsable du respect des Conditions Générales par les Utilisateurs et ne peut transférer la licence de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable d'Aivoni.Conformément au droit d'utilisation d'Oliverlist, il est expressément interdit au Client et aux Utilisateurs Autorisés de :
Toutes les idées, le savoir-faire ou les techniques qui peuvent être développés par Aivoni, y compris les améliorations ou les modifications apportées aux programmes informatiques d'Aivoni, sont la propriété exclusive d'Aivoni. Aivoni peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout logiciel ou matériel de traitement de données qui est similaire ou lié aux développements d'Aivoni pour le Client. Aivoni n'a aucune obligation de divulguer les idées, le savoir-faire ou les techniques qu'il peut développer et qu'il considère comme exclusifs et confidentiels.
1. Licence et commissions
L'accès à Oliverlist est soumis à la fourniture par le Client d'un moyen de paiement valide tel que défini dans les Conditions Générales d'Utilisation.En contrepartie de l'utilisation d'Oliverlist, le Client devra payer à Aivoni la Commission et, le cas échéant, le Droit de Licence.La Commission est calculée en fonction du nombre de rendez-vous programmés par le Client via Oliverlist dans les conditions spécifiées dans les Conditions Générales d'Utilisation.Le Droit de Licence est déterminé lors de la souscription du Service correspondant via Oliverlist.
2. Conditions de paiement
Pour la fourniture des Services, (i) les Droits de licence sont payables d'avance sur une base mensuelle ; et (ii) la Commission est facturée et due dès qu'un rendez-vous est considéré comme effectif et est payée dans les conditions prévues dans les Conditions générales d'utilisation. Le droit de licence et/ou la commission ne comprennent pas les taxes, droits de douane, tarifs, taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe applicable, qui doivent être payés par le client en sus :
Les Services seront fournis dans le cadre des Conditions Générales par Aivoni qui s'engage, sauf stipulation expresse contraire, à faire preuve de diligence raisonnable.Sauf stipulation expresse contraire, les obligations d'Aivoni au titre des Conditions Générales sont des obligations de moyens.Aivoni s'engage à ce que l'ensemble de son personnel mette en œuvre son savoir-faire et ses connaissances en vue de la bonne exécution des Services. En cas de difficultés dans la fourniture des Services, Aivoni s'engage à en informer immédiatement le Client.Aivoni se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs techniques et la composition de ses équipes.
Le client s'engage à :
1. Informations confidentielles
Les informations confidentielles ne comprennent pas
2. Engagement de confidentialité
Le Client s'engage, en son nom et au nom de ses employés, agents, sous-traitants et Clients, pour la durée des Conditions Générales et pour une période de cinq (5) ans après la fin des Conditions Générales :
A l'expiration des Conditions Générales, chaque Partie restituera à l'autre Partie, sans délai, toutes les Informations Confidentielles, quel qu'en soit le format, qu'elle a obtenues dans le cadre des Conditions Générales. Aucune des Parties ne conservera de copies sous quelque format que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit d'Aivoni.
1. Traitement des données des clients
Dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales, Aivoni est amenée à traiter, parmi les Données Client, des données personnelles au nom et pour le compte du Client.
Par conséquent, Aivoni agit en tant que sous-traitant, le Client étant responsable de la collecte et du traitement de ces données personnelles.
Les Parties ont conclu un contrat conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "RGPD") comme indiqué à l'annexe A.
2. Traitement des données par Aivoni
En outre, Aivoni, dans ses relations avec le Client, est amené à traiter, pour son propre compte, les données à caractère personnel des employés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de services du Client.
Dans ce cadre, le personnel du client dispose d'un droit d'accès et, le cas échéant, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant. Ils ont également le droit de définir des directives sur le sort de leurs données à caractère personnel après leur décès.
En outre, le personnel du client peut s'opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des données à caractère personnel le concernant, retirer son consentement ou même le limiter.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à Aivoni à l'adresse suivante : contact@oliverlist.com.
Le personnel du client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Le Client s'engage à informer ses employés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de services de ces droits.
Aivoni conservera les données personnelles des employés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de services du Client pendant une période de trois (3) ans à compter de l'expiration des Conditions Générales.
Aivoni traitera ces données personnelles pour son compte exclusif dans le cadre des Conditions Générales et s'abstiendra de les communiquer à un tiers.
Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l'expiration du Bon de commande, le Client peut exporter les Données du Client dans les conditions définies au présent article 11.
A l'issue de cette période de réversibilité, Aivoni procédera à la suppression complète des données personnelles contenues dans les Données Client, à l'exception des données statistiques anonymes collectées par Oliverlist dans le cadre de la fourniture de services au Client.
Aivoni fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que Oliverlist respecte les dispositions des conditions générales d'utilisation.
Toute garantie autre que celles énoncées dans les conditions générales est expressément exclue par Aivoni. En particulier, Aivoni ne garantit pas l'absence de bogues, et en conséquence ne garantit pas que l'utilisation d'Oliverlist sera ininterrompue et exempte d'erreurs. Aivoni renonce expressément à la garantie légale française des vices cachés ("garantie des vices cachés") prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil français.
Le Client reconnaît avoir une bonne compréhension de l'Internet et de ses limites. Le client convient notamment, mais sans s'y limiter, que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées ou corrompues, et que la transmission d'informations confidentielles sur Internet est effectuée par le client à ses propres risques.
Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent article ont été convenues entre les Parties dans le cadre d'un processus de négociation global, de sorte que chacune des Parties les considère comme justifiées et proportionnées par rapport aux autres engagements pris dans le cadre des Conditions générales.
Aivoni n'est responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil français causés par le manquement d'Aivoni à ses obligations au titre des Conditions Générales.
Les Parties conviennent expressément qu'Aivoni ne peut être tenu responsable de toute perte de revenus, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte d'opportunité, perte en termes d'image ou de réputation, de tout coût encouru pour obtenir un produit, un logiciel, un service ou une technologie de remplacement, ou de toute difficulté technique dans l'acheminement des messages via Internet.
Aivoni ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de la destruction de fichiers ou de données causée par l'utilisation par le Client d'un ou plusieurs éléments fournis avec Oliverlist.
Si Aivoni est condamnée à une sanction financière, pour quelque raison que ce soit, le montant de l'indemnité qui lui est allouée ne peut excéder le montant total des paiements reçus par Aivoni au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
En tout état de cause, le Client doit introduire une réclamation contre Aivoni pour violation des Conditions Générales dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de cette violation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément par les présentes.
Aivoni ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par le non-respect par le Client de ses propres obligations.
Chaque partie a le droit, sans préjudice des demandes d'indemnisation qu'elle se réserve le droit de solliciter par voie judiciaire, de résilier les conditions générales et/ou la commande avec effet immédiat en cas de violation substantielle par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations essentielles au titre des conditions générales, si la partie en infraction ne remédie pas à cette violation dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la notification de l'infraction par l'autre partie, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation d'une commande pour quelque raison que ce soit, le client cesse immédiatement d'utiliser tout élément fourni dans le cadre des services au titre de ladite commande.
1. Cession/transfert des conditions générales
Aivoni aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle des Conditions Générales à tout tiers de son choix, y compris à toute filiale à constituer et/ou en cas de fusion, scission, apport partiel d'avoirs ou cession totale ou partielle de son activité.
Il est expressément convenu entre les parties que tout changement dans la structure du capital d'Aivoni, y compris un changement de contrôle, n'affectera pas l'exécution des conditions générales.
Le Client n'est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations au titre des Conditions Générales, de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable, écrit et exprès d'Aivoni.
2. Communication - Publicité
Le Client accepte de figurer sur la liste de référence des clients d'Aivoni. Cette acceptation inclut le fait d'être mentionné dans les communiqués de presse ou les comptes-rendus de projets, et le fait que les Conditions Générales peuvent être utilisées comme un exemple de collaboration mutuellement bénéfique à des fins de marketing.
3. Notification - Calcul des délais
Toute notification requise ou nécessaire en vertu des dispositions des conditions générales doit être faite par écrit et est considérée comme valide si elle est envoyée par courrier électronique à Aivoni à l'adresse suivante : contact@oliverlist.com.
Sauf disposition contraire dans un article des Conditions générales, les délais sont calculés par jour calendrier. Tout délai calculé à partir d'une notification court à partir de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la poste faisant foi.
4. Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable si l'exécution de ses obligations est retardée, restreinte ou rendue impossible en raison d'un cas de force majeure.
Si un cas de force majeure survient, l'exécution des obligations de chaque partie est suspendue. Si le cas de force majeure dure plus d'un (1) mois, les conditions générales peuvent être résiliées à la demande de la plus diligente des parties, sans que la responsabilité de l'une ou l'autre des parties puisse être engagée. Chacune des Parties supportera ses propres frais qui pourraient résulter de la Force Majeure.
5. Fournisseurs - Entrepreneurs - Sous-traitants
Pendant toute la durée des conditions générales, Aivoni est libre de faire appel à tout fournisseur, prestataire de services et/ou sous-traitant de son choix.
Dans ce contexte, Aivoni reste, dans les conditions prévues par les conditions générales, responsable de la fourniture des services.
6. Preuves
Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques d'Aivoni dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme des preuves des échanges et/ou actions effectués par les Utilisateurs, ce que le Client déclare accepter.
7. Renonciation
Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas exercer l'un quelconque des droits que lui confèrent les conditions générales ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit, cette renonciation n'étant réputée acquise qu'après déclaration expresse de la partie en cause.
8. Intégralité
Les conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, à l'exclusion de tout autre document, notamment ceux qui pourraient être émis par le client avant ou après l'acceptation des conditions générales par le client.
9. Validité
Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales sont déclarées nulles par un tribunal compétent, les autres dispositions conservent leur portée et leur effet.
La disposition invalidée est remplacée par une autre disposition dont la portée et le sens sont aussi proches que possible de la portée et du sens de la disposition invalidée, mais dans le respect de la législation applicable et de l'intention mutuelle des parties.
10. Modification des conditions générales
Aivoni se réserve le droit d'apporter, à tout moment, toute modification qu'elle juge nécessaire et utile aux conditions générales.
En cas de modification des Conditions Générales, Aivoni s'engage à faire accepter au Client les nouvelles conditions générales, quinze (15) jours avant la date de leur entrée en vigueur.
Les conditions générales sont régies par le droit français.
Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif aux Conditions Générales (entendu comme tout litige relatif à sa négociation, sa conclusion, son exécution, son annulation et/ou sa résiliation) et/ou relatif aux relations commerciales entre les Parties et à leur rupture, à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et y compris les procédures de référé et de ex parte motions.
A toutes fins utiles, tous les termes utilisés dans la présente annexe dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont la même signification que dans les conditions générales d'Aivoni.
Dans le cadre de l'exécution des conditions générales, Aivoni est tenue de traiter des données à caractère personnel parmi les données des clients.
Aivoni (le "Processeur") agit en tant que sous-traitant, le client (le "Contrôleur") qui est responsable de la collecte et du traitement de ces données à caractère personnel.
Ces clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s'engage à effectuer les traitements de données à caractère personnel définis ci-dessous pour le compte du responsable du traitement.
Dans le cadre de leur relation contractuelle, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "GDPR").
Le sous-traitant est autorisé à traiter, pour le compte du contrôleur, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le(s) service(s).
Les catégories de personnes concernées sont les utilisateurs finaux des services fournis par le client et les utilisateurs autorisés à accéder à Oliverlist par le client.
Les finalités du traitement sont les suivantes :
Sauf consentement des personnes concernées obtenu dans les conditions prévues par la législation applicable, ces opérations ne doivent pas conduire à la création de profils susceptibles de révéler des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales ou religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).
En tout état de cause, le responsable du traitement est tenu d'informer préalablement le sous-traitant de tout autre traitement envisagé et de garantir le respect de la réglementation applicable. En particulier, le responsable du traitement est tenu d'effectuer, si nécessaire, une analyse d'impact sur la protection des données du traitement envisagé dans les conditions définies à l'article 35 du RGPD.
Les données à caractère personnel traitées sont ou peuvent être les suivantes, si nécessaire, compte tenu de la finalité du traitement en question :
Pour l'exécution du service soumis aux conditions générales, le responsable du traitement met à la disposition du sous-traitant les informations qui garantissent le respect des dispositions légales en vigueur et en particulier du GDPR.
Ces clauses prennent effet à partir de l'entrée en vigueur des conditions générales, pour la durée des conditions générales.
Le contrôleur s'engage, dans le cadre de l'exécution des conditions générales, à :
Le sous-traitant n'est pas responsable du non-respect par le responsable du traitement de la réglementation applicable, sauf si la loi en dispose expressément autrement.
Conformément aux articles 28 et 32 du RGPD, le sous-traitant s'engage :
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant pour effectuer des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement le responsable du traitement par écrit de tout changement proposé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Le responsable du traitement dispose d'un délai minimum de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable du traitement n'a pas formulé d'objections dans le délai convenu.
La liste des sous-traitants de second rang est disponible ici :
